En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, DEVINAZ, HOULLEGATTE, TISSOT, MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Supprimer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

Objet

L’article premier de ce projet de loi précise le champ d’application des mesures de simplification et d’accélération prévues par les articles 2 à 7 du titre premier.

Il précise notamment que ne pourront bénéficier de ces mesures dérogatoires que les nouveaux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB) existant.

En commission des affaires économiques, un amendement du rapporteur a intégré dans le périmètre de l’article premier les petits réacteurs modulaires. Autrement dit, ces derniers pourront, au même titre que les EPR2, bénéficier des mesures dérogatoires de simplification et d’accélération des procédures pour accélérer leur construction. 

Les auteurs de l’amendement souhaitent que ces réacteurs dont la technologie n’est pas à ce jour mature fassent l’objet d’une doctrine d’emploi avec si besoin une réglementation voire une législation spécifique associée. Leur déploiement devra aussi s’inscrire dans le cadre dans débats démocratiques et consultations publiques prévues pour la loi quinquennale et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). 

Il n’y a donc pas lieu de simplifier et d’accélérer les procédures pour ce type de réacteurs.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas élargir le périmètre d’application du titre premier aux petits réacteurs nucléaires. Ils souhaitent, sur ce point, revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.