En séance

Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE, MONTAUGÉ, TISSOT, MICHAU, KANNER et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

1° Après le mot :

aux

insérer le mot :

six

2° Remplacer les mots :

y compris ceux de petits réacteurs modulaires

par les mots :

identifiés par Électricité de France et faisant actuellement l’objet d’une concertation publique organisée par la Commission nationale du débat public

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement 59.

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et limité dans le temps; raison pour laquelle ils souhaitent restreindre le champ d'application du titre premier aux seuls six EPR2 dont la construction a été annoncée par le Président de la République dans son discours de Belfort le 10 février 2022.

Ils sont conscients de l’état extrêmement dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui légitiment à leurs yeux une relance du nucléaire.

Cette situation légitime aussi dans une certaine mesure une accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Mais, si ce projet de loi est un projet de loi d’anticipation afin d’amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, les mesures d’anticipation doivent demeurer exceptionnelles et limitées dans le temps, l’ampleur de la relance nucléaire ne pouvant présager ni des résultats des débats et concertations en cours organisés par la commission nationale du débat public (CNDP), ni du contenu que le Parlement souhaitera donner à la future loi de programmation énergétique.

EDF a d'ores et déjà prévu le calendrier de dépôt des dossiers de demande d'autorisation de construction des six EPR2 annoncés par le Président de la République. Ces 6 EPR2 pourront bénéficier, dès la promulgation de cette loi, de tout un arsenal de mesures de simplification et d'accélération permettant d'amorcer la relance du nucléaire.

En parallèle de ces décisions, la CNDP a lancé, en début de cette année, le débat public sur ces projets de construction de 6 EPR2, concertation qui devrait se clôturer fin février 2023.

À ce stade, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que le cadre défini par le titre premier de cette loi puisse s'appliquer d'ores et déjà à la construction de l'ensemble des 14 EPR2 dont la construction a été annoncée par le Président de la République.

Ils estiment nécessaire de limiter le bénéfice des mesures de simplification et d’accélération prévues par le titre premier aux seuls six premiers EPR2 annoncés par le Président de la République, s’agissant d’amorcer la relance du nucléaire.

Avant la fin de l’année 2023, le Parlement devrait s’être prononcé sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui fixera le cap et la planification devant en découler. On disposera donc d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

Tel est l’objet de cet amendement.