En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER, JOYANDET, PANUNZI et CADEC, Mme BELRHITI, MM. REICHARDT et COURTIAL, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT, SAURY et BOUCHET, Mmes RICHER et BERTHET, MM. SAUTAREL, GENET, Jean-Marc BOYER, Cédric VIAL et CHATILLON, Mme DUMONT, M. SAVIN, Mme DUMAS et MM. POINTEREAU, DUPLOMB, CHARON, GREMILLET et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031, seront comptés sur la période de consommation foncière 2011-2021. 

Objet

Le décompte foncier de la loi climat résilience a débuté le 22 aout 2021, un volume de foncier a été consommé depuis cette date partout en France. Il viendra en déduction de ce qui pourra être inscrit dans les stratégies territoriales des SCoT de 2026 et dans les PLU/PLUi, cartes communales en 2027.

Il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 aout 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi climat résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031. Il est proposé de compter sur la période 2011-2021 la consommation foncière des projets dont les permis d’aménager et les permis de construire déposés avant le 22 aout 2021. La base de données SITADEL faisant foi pour la date de dépôt des autorisations d’urbanisme, dans ce cadre.