En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TABAROT et PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BURGOA, MANDELLI, CADEC, BASCHER et BRISSON, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC, KAROUTCHI et GROSPERRIN, Mme DUMONT, M. DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. LONGUET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PIEDNOIR, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme CANAYER, M. BOULOUX, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, Cédric VIAL, GENET, SOMON, SIDO et GUERET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BELIN et Mmes DEMAS et DI FOLCO

ARTICLE 13

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, dans les conditions d’origine, à la même

par les mots :

à une

Objet

Cet amendement reprend les principes d'une non comptabilisation de l'artificialisation temporaire résultant de travaux ou d'aménagement en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu'elle corresponde nécessairement à la catégorie d'origine.

Des surfaces temporaires de chantiers peuvent occuper des surfaces initialement agricoles et être restituées, après chantier, en surfaces naturelles et inversement.