En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERZOG, MM. REICHARDT, LOUAULT, PELLEVAT, CHATILLON et CALVET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. DUFFOURG, CADEC, PANUNZI et JOYANDET, Mmes SCHALCK et Nathalie GOULET, MM. CANÉVET, LONGUET et BELIN, Mme VENTALON et MM. DELCROS, FOLLIOT, LE NAY, BOULOUX, HOUPERT, CHASSEING et HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

Objet

Les petites communes rurales de moins de 1000 habitants ne sont pas équipées en ingénierie et en bureau d'études, encore moins capables d'assumer des engagements financiers pour des objectifs qu'elles considèrent comme atteints de par leurs spécificités. De plus, elles contribuent aux engagements de décarbonation par leur sous-densification. Elles doivent être "sorties" du dispositif qui ne les concerne pas et qui est trop rapide sur les objectifs du calendrier imposé. C'est la demande des maires et il est impératif de les écouter, comme ce fut le cas récent lors d'une réunion d'information en Moselle par les services de la préfecture. Ils se sont rebellés face aux manques de moyens qui leur sont imposés depuis plusieurs années (fin de la taxe d’habitation, fin des remboursements de la TVA sur les comptes 211 et 212 (FCTVA), une sous-dotation de l'IFER (20% alors qu'elles en ont les nuisances), les fermetures de classes laissant les investissements à courir budgétairement, etc).

Le ZAN  (zéro artificialisation nette) est une initiative louable pour des communes "riches" pourvues de services mais trop densifiées.