En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET, ROJOUAN, MANDELLI et Cédric VIAL, Mme LASSARADE, M. LONGUET, Mme SCHALCK, MM. Étienne BLANC, DARNAUD, BRISSON, PELLEVAT et CHATILLON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD et SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, BASCHER, SAUTAREL et CHARON, Mmes DUMONT, DUMAS et CHAUVIN, M. SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET et Mmes Marie MERCIER et JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »

Objet

La réussite de la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette dépend de la prise en compte des enjeux locaux. Cela passe notamment par offrir une sécurité juridique forte aux élus dans le cadre de leurs permis de construire.

C’est notamment le cas pour les zones d’activité commerciale (ZAC), lancées avant la loi climat.

Pour ces ZAC, il convient de s’assurer que la consommation effective d’espaces dans la zone soit imputée sur sa période de lancement. Cela permettra de préserver les efforts des élus locaux engagés en faveur du développement économique et de la planification écologique avant le changement de règle en matière d’artificialisation, et de ne pas les pénaliser pour des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance et ne pouvaient donc pas pleinement prendre en compte au moment de leur prise de décision.