En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENET, ROJOUAN et MANDELLI, Mmes LASSARADE et DUMAS, M. LONGUET, Mme SCHALCK, MM. Étienne BLANC, DARNAUD, BRISSON et CHATILLON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD et SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, BASCHER, SAUTAREL et CHARON, Mmes DUMONT et CHAUVIN, M. SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, M. GREMILLET et Mme Marie MERCIER

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;

« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition des projets d’intérêt écologique en mentionnant les projets d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changement climatiques.

En effet, les projets de décarbonation des mobilités et des énergies, qui répondent à la Stratégie Nationale Bas Carbone, impliquent la réalisation d’infrastructures nouvelles consommatrices de foncier. Au moment où ces projets doivent être accélérés sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre du ZAN peut constituer un frein, compte-tenu des nécessaires arbitrages qui devront être opérés en matière d’aménagement du territoire pour répondre à d’autres impératifs tout aussi importants, tels que le logement ou les services publics.

Cet amendement vise également à rendre compatible l’objectif ZAN avec les objectifs fixés par la loi Anti-Gaspillage et Économie Circulaire en matière de valorisation des déchets, en excluant la création de plateforme de recyclage et de stockage des déchets de toute forme comptabilité, dès lors que les obligations inhérentes à la mise en place de ces plateformes imposent une remise en état naturel à l’issue de l’exploitation.