Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°113 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. GENET, ROJOUAN et MANDELLI, Mmes LASSARADE et DUMAS, M. LONGUET, Mme SCHALCK, MM. Étienne BLANC, DARNAUD, BRISSON, PELLEVAT et CHATILLON, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, MM. PACCAUD et SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, BASCHER, SAUTAREL et CHARON, Mme DUMONT, M. SIDO, Mmes BORCHIO FONTIMP et CHAUVIN, M. GREMILLET et Mme Marie MERCIER
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Objet
Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.