En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOLLIOT, LE NAY, KERN, MOGA, DUFFOURG et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. CANÉVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE et CHAUVET et Mmes BILLON et DEVÉSA

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Après le mot :

résidentiel,

insérer les mots :

de production secondaire ou tertiaire,

Objet

Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets futurs.