En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE NAY, KERN, MAUREY, MOGA, DUFFOURG et DELCROS, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et CHAUVET, Mme DEVÉSA et M. HINGRAY

ARTICLE 7

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Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

Objet

Les communes doivent être pleinement associées aux objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisante pour permettre aux communes rurales qui le souhaiteraient de définir des projets d’aménagement et de développement. Cette garantie communale permettra en particulier aux communes rurales de ne pas avoir à supporter l’effort commun. Prenant en compte l’objectif de réduction de l’artificialisation, les communes bénéficient ainsi de la préservation d'un potentiel, ce qui ne constitue pas automatiquement une consommation de ces hectares. Cet amendement vise donc à porter la part réservée de développement communal à deux hectares.