Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°122 rect. ter
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SIDO, JOYANDET, BACCI et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, BURGOA, BOUCHET, CADEC, CALVET, CAMBON, CHATILLON, CHARON, COURTIAL et Bernard FOURNIER, Mme GACQUERRE, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOY-CHAVENT, JACQUES et JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, PANUNZI, PACCAUD et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAURY, FOLLIOT, HOUPERT, BELIN et ROJOUAN et Mmes DI FOLCO et ESPAGNAC
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que les surfaces situées sur le territoire d’une commune hyper-rurale. La liste des communes hyper-rurales est fixée par décret sur la base de critères notamment fondés sur la densité de population des communes concernées.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires hyper-ruraux et permet d’apporter de la souplesse dans l’application du « ZAN » pour les communes hyper-rurales.
En effet, il est nécessaire d'appliquer davantage de différenciation, concernant l’aménagement entre les territoires. Ainsi, cet amendement a pour objet d’exclure du décompte les surfaces qui se situent sur le territoire de telles communes.
L'application de la loi « Climat & Résilience » ne doit pas pénaliser nos communes hyper-rurales et par cet amendement, ces dernières pourraient se développer comme elles le souhaitent.
La liste des communes dans les territoires hyper-ruraux serait fixé par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).