En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, DEVINAZ et BOURGI, Mmes HARRIBEY et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et JOMIER, Mme VAN HEGHE et MM. VAUGRENARD, ROGER et JEANSANNETAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;

2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;

3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;

6° Après le 6° de l’article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »

Objet