Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°125 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, DEVINAZ, TISSOT et BOURGI, Mmes HARRIBEY et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et JOMIER, Mme VAN HEGHE et MM. VAUGRENARD, ROGER et JEANSANNETAS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère consultatif de leur avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.