En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme

par les mots :

, pour chacune de ces parties, des éléments mentionnés aux 1° à 6° et aux 8° et 9° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme

II. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

La déclinaison de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation dans les différentes parties du territoire définies dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires tient compte de la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ainsi que des dynamiques démographiques.