Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°131 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, KERN et LEVI, Mme GACQUERRE, MM. FOLLIOT, DUFFOURG, LONGUET, LE NAY et MOGA, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, MM. SOMON, VANLERENBERGHE, HENNO, CANÉVET et CHAUVET et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre les périmètres ouverts par l’article 4, a) de la présente proposition de loi aux établissements publics locaux portant des grands projets.
Cela permet de renforcer l’éligibilité de ces infrastructures à la catégorisation de grands projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, et notamment le Canal Seine-Nord Europe.
Ce grand projet d’aménagement permettra d’acheminer près de 17 millions de tonnes de marchandises par an et génèrera, à terme, près de 40 000 emplois liés au développement des activités logistiques, fluviales, et aux plateformes multimodales.
Ses atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de « verdissement » des mobilités.
Le Canal Seine-Nord Europe permettra de réduire le trafic routier de 1 million de poids-lourds en France, et même de 2,3 millions à l’échelle européenne de la liaison Seine-Escaut. Les études de bilan carbone démontrent, sur 40 ans, une économie de plus de 50 millions de tonnes de CO2.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.