Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°132 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Stéphane DEMILLY, KERN et LEVI, Mme GACQUERRE, MM. FOLLIOT, DUFFOURG, LONGUET, LE NAY et MOGA, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, MM. SOMON, HENNO, CANÉVET, SAVIN et CHAUVET et Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE
Objet
Cet amendement a pour objectif d’étendre et préciser l’article 4, c) de la présente proposition de loi en incluant le cas des projets européens faisant l’objet d’une décision d’exécution.
Cela permet notamment de soutenir et d’encourager le développement de ports, par exemple dans le cas des ports du réseau Seine Escaut, dans le cadre du projet de Canal Seine-Nord Europe.
Ce grand projet d’aménagement permettra d’acheminer près de 17 millions de tonnes de marchandises par an et génèrera, à terme, près de 40 000 emplois liés au développement des activités logistiques, fluviales, et aux plateformes multimodales.
Ses atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de « verdissement » des mobilités.
Le Canal Seine-Nord Europe permettra de réduire le trafic routier de 1 million de poids-lourds en France, et même de 2,3 millions à l’échelle européenne de la liaison Seine-Escaut. Les études de bilan carbone démontrent, sur 40 ans, une économie de plus de 50 millions de tonnes de CO2.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, voire internationale, ne pénalisera pas la Région qui l’accueille.