En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, BONNEAU, de BELENET, MIZZON, LAUGIER, LONGEOT et LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. KERN, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme DEVÉSA, MM. LEVI, PRINCE, CHAUVET et DUFFOURG, Mme PERROT, M. FOLLIOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »

Objet

Dans les communes, d’anciens bâtiments agricoles constituent des friches en milieu rural qu’il est important de déconstruire, notamment face au risque amiante, afin de renaturer l’espace.

Ceci doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits à extension à superficie urbanisée constante.

Il s’agit aussi pour les activités agricoles de s’adapter aux besoins d’évolution tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments agricoles.