En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, BONNEAU, de BELENET, MIZZON, LAUGIER et LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mmes SAINT-PÉ et FÉRAT, M. LOUAULT, Mme DEVÉSA, MM. LEVI et PRINCE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CHAUVET et DUFFOURG, Mme PERROT, M. FOLLIOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».

Objet

Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels.