En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. PRINCE, DUFFOURG, KERN, CHAUVET, DELCROS, LE NAY, MOGA et HENNO et Mmes VERMEILLET et PERROT

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;

Objet

Le présent amendement propose que les surfaces dégradées mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.

Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire thermique ou photovoltaïque, énergie marine, énergie géothermique, biomasse, ...). Ainsi, cet amendement permettrait d’inciter les communes à recouvrir les sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.