En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET et MM. PRINCE, DUFFOURG, KERN, CHAUVET, DELCROS, LE NAY, MOGA et HENNO

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager. 

Ce droit général est insuffisamment encadré juridiquement et risque d’aboutir à des divergences d’interprétations entre les collectivités ainsi qu’à de nombreux contentieux à la suite de refus de permis sur ce motif.