En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. PRINCE, DUFFOURG, KERN, CHAUVET, DELCROS, DÉTRAIGNE, LE NAY et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée

par les mots :

dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Les collectivités territoriales ou les porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long (maitrise foncière du périmètre du projet, ...).

Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est véritablement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient lancé, avant cette loi, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants. 

De même, les projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’adoption de la loi doivent pouvoir être réalisés sans placer les collectivités qui les accueillent en difficulté quant à leur trajectoire de « ZAN ». 

L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant des projets réalisés dans des zones ouvertes à l’urbanisation avant le 22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021- 2031, durant laquelle les projets seront mis en œuvre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés. Il propose aussi que les projets ayant fait l’objet, avant la publication de la loi, d’une demande d’autorisation d’urbanisme, puissent aussi voir leur artificialisation imputée à la période 2011-2021.