En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LONGEOT, Mme HERZOG, MM. LEVI, LE NAY, LAUGIER, CANÉVET, CHAUVET, DUFFOURG et DÉTRAIGNE, Mmes JACQUEMET et BILLON, MM. FOLLIOT, DELCROS et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation.

En effet, dans le contexte d’urgence climatique actuel, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette à horizon 2050.

C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvelables et de récupération à partir des déchets non recyclables, qui permettent de substituer des ressources fossiles par des ressources durables et locales.

À titre d’illustration, l’ADEME estimait en 2017 que le recyclage des déchets a permis d’économiser près de 20 millions de tonnes équivalent CO2, soit environ 5% des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la « Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables » et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de pouvoir les « valoriser » dans l’application du « zéro artificialisation nette ».

Tel est l’objet du présent amendement.