En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, MM. PLA, DEVINAZ, BOURGI et TISSOT et Mme POUMIROL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de ces politiques.

Objet

Tendre vers l’objectif ZAN va amener à reconstruire la ville sur la ville, densifier et donc détruire de l’ancien pour faire du neuf. Cette destruction d’anciens bâtiments va entraîner un impact conséquent sur la biodiversité si aucune mesure n’est prise. Comme dit plus haut, le bâti est un milieu pour de nombreuses espèces (oiseaux comme les hirondelles et les martinets, chauves-souris, insectes, amphibiens et reptiles). Le bâti ancien peut comporter de nombreuses cavités et anfractuosités dues à l’effet du temps (joints de dilatation), l’usure par les intempéries et quelquefois les techniques de construction (cas des trous de boulins, empreintes laissées par la fixation d’échafaudage sur le bâtiment) ou bien les cavités offertes par les tuiles. Or, ces espaces creux constituent des zones de nidification, de reproduction ou d’abris pour les espèces précitées. La présence de végétaux recouvrant la façade est aussi un milieu favorable au vivant et permet d’assurer une certaine continuité écologique en termes de trame verte. Détruire pour reconstruire signifie donc la perte d’habitat pour ces espèces. Les espèces du milieu bâti connaissent pourtant un déclin important avec une diminution des populations de 27,6% en trente ans. Le Martinet noir, l’Hirondelle de fenêtre et l’Hirondelle rustique sont particulièrement impactées avec une diminution des populations respectivement de 46%, 23% et 25%.

La majorité des espèces inféodées au bâti sont des espèces protégées et malgré la législation protégeant ces espèces ainsi que les sanctions en cas de destructions d’habitat, elles ne sont que trop peu souvent prises en compte sur tout type d’opération et les sanctions souvent inappliquées.

De la même manière, le renouvellement urbain sous-entendu par le ZAN comprend des opérations importantes de rénovation énergétique des bâtiments. Cette politique ne prend actuellement pas en compte la biodiversité. Pourtant, la pose d’isolant par l’extérieur, en obstruant les cavités, entraîne aussi la perte d’habitat pour ces espèces et est une cause de leur déclin.

Afin de construire une ville durable d’un point de vue climatique mais aussi en termes de biodiversité, la prise en compte de ces espèces faunistiques s’avère nécessaire d’autant plus au regard des services écosystémiques rendus par la nature en ville. Ce rapport gouvernemental aurait donc pour objectif de chiffrer l’impact de l’artificialisation et des politiques de rénovation et de réhabilitation des bâtiments sur la biodiversité ainsi que de proposer des solutions législatives, réglementaires ou techniques permettant une préservation de cette biodiversité.

Le présent amendement a été suggéré par la LPO.