En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme THOMAS, M. TABAROT, Mme DI FOLCO, MM. BASCHER, Daniel LAURENT, BRISSON et MANDELLI, Mmes GOY-CHAVENT et DUMAS, M. LONGUET, Mmes MULLER-BRONN, BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE et MM. Cédric VIAL, CHARON, BOUCHET, RAPIN et SOMON

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a à c du présent 7° et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artificialisent.

Objet

En l’état de sa rédaction, si l’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, il n’évoque en revanche pas les abords des emprises. Or, certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas au territoire intéressé davantage de plus-value directe que le projet d’infrastructure lui-même. Un poste de transformation électrique d’un parc éolien en mer ou d’une centrale nucléaire illustre, par exemple, cette idée.

Ces équipements ou aménagements connexes d’une infrastructure représentent des emprises foncières significatives qui, si elles étaient comptabilisées dans la consommation d’espaces du territoire, pourraient grever totalement ses capacités de développement, voire le conduire à ne pas respecter sa trajectoire de sobriété foncière. Aussi, le présent amendement propose de les intégrer à la liste établie par l’article 3 du texte.