En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE et BASCHER, Mme GRUNY, M. GENET, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme GOSSELIN, MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI, VANLERENBERGHE et SAVARY et Mme NOËL

ARTICLE 10

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Alinéa 2

1° Après les mots :

d’érosion côtière

insérer les mots :

, et notamment les zones rétro-littorales,

2° Supprimer les mots :

ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme

Objet

Les territoires littoraux exposés à l’élévation du niveau de la mer facilitent l’application des principes de gestion économe de l’espace en articulant ZAN et le recul du trait de côte. La loi Climat-résilience d’aout 2021 engage les collectivités territoriales.

Le présent amendement entend décompter de l’artificialisation constatée des parcelles rendues inutilisables en raison de l’érosion côtière et de les considérer comme de la renaturation.