En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON, RAPIN et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme GOSSELIN, MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY et Mme NOËL

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

, les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires

Objet

Les élus réalisent une gestion économe de l’espace en vue d’atteindre l’objectif de ZAN des sols à l’horizon 2050 et s’engagent pour concevoir un développement du territoire assurant la préservation, le maintien et la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques comme les hortillonnages, les jardins, les parcs. Cet amendement vise à exclure les jardins, espaces verts, jardins ouvriers qui participent à la biodiversité des territoires et qui sont des installations structurantes de demain.

Ainsi le présent amendement prend en compte les efforts déjà réalisés par les communes pour préserver et entretenir les espaces verts et réduire leur rythme d’artificialisation.