En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. SIDO, RAPIN et CHASSEING, Mme GOSSELIN, MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY et Mme NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Supprimer les mots :

compétente en matière de document d’urbanisme

Objet

La baisse de 50 % de l’artifi­cialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul impôt local dynamique. Arbitrer entre construction de logements, développement de zones écono­miques et protection de la nature, c’est le dilemme des élus locaux.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement prévoit que la commission départementale de conciliation puisse être saisie sur l’ensemble des documents d’urbanisme lié au ZAN afin de trouver un accord.