En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et LE NAY, Mme DUMAS, MM. DELCROS, KERN et DUFFOURG, Mmes Frédérique GERBAUD et MULLER-BRONN, MM. CHATILLON, MOGA et MENONVILLE, Mme JACQUEMET, MM. LOUAULT et Alain MARC, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET et HENNO, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, VANLERENBERGHE et BELIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PERROT et M. Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ;

b) sont ajoutés les mots : « par tranches de dix années, ainsi que par un objectif de recyclage des friches de 5% par an jusqu’en 2050 » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « Cet objectif est décliné » sont remplacés par les mots : « Ces objectifs sont déclinés ».

Objet