En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, MOUILLER, SAVARY, BURGOA, FRASSA et SAURY, Mmes DUMONT, GRUNY, Laure DARCOS, PLUCHET et IMBERT, MM. RIETMANN, MEURANT, Bernard FOURNIER et FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. CUYPERS, Alain MARC, GRAND et LONGEOT, Mmes MALET et LOPEZ, M. DUPLOMB, Mmes BELLUROT, PERROT et de LA PROVÔTÉ et M. BELIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code.

Objet

Dans l'estuaire de la Seine, la façade maritime et la Vallée de la Seine sont des projets stratégiques pour la souveraineté industrielle et portuaire. L’activité portuaire sur la circonscription de HAROPA PORT se révèle d'intérêt national.

Au même titre que la sanctuarisation des nouvelles voies en cours de construction comme le Canal Seine Nord, le présent amendement vise à protéger les voies navigables déjà existantes de grande ampleur qui peuvent dès aujourd’hui, sans travaux, faciliter la décarbonation.

Au-delà de leur seule dimension nationale, le rôle international joué par certaines infrastructures justifie leur exclusion des comptes fonciers locaux.

Cet amendement vise à maintenir la circonscription portuaire du Havre dans un compte foncier séparé comme les projets structurants tels que la LNPN, l'Axe Seine et HAROPA PORT, premier port français.