Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°175 rect.
13 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PRÉVILLE et ESPAGNAC, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. Joël BIGOT, Patrice JOLY, KERROUCHE, KANNER, MICHAU, JACQUIN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme MONIER, M. MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Objet
Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, est considérée comme non artificialisée.