Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°176
13 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. KANNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. MICHAU, JACQUIN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme MONIER, M. MÉRILLOU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
Objet
L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation des projets qui se prononcent sur la qualification de projet d’envergure régionale.
Les communes et EPCI dotés de la compétence en matière d’urbanisme pourront être force de proposition dans l'identification de ces projets.
L'article 5 prévoit que la région se prononce par délibération motivée en conseil régional sur les suites à donner à ces demandes.
Cet article nous semble alourdir la procédure d'identification des projets d'envergure régionale.
Aussi, notre amendement propose de supprimer la délibération motivée du conseil régional prévue pour chaque projet et de la remplacer par une information des collectivités ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.