Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°177 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;
Objet
Le présent amendement vise à considérer comme non artificialisées des surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que les bassins tampons qui constituent des ouvrages indispensables à la lutte contre les inondations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.