Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°18
9 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.