Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°180 rect. bis
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MANDELLI, TABAROT, Daniel LAURENT, BRISSON, GREMILLET, BONNUS et BACCI, Mme BELRHITI, MM. Jean Pierre VOGEL et DARNAUD, Mme DUMAS, MM. MOUILLER et ANGLARS, Mme MULLER-BRONN, M. PIEDNOIR, Mmes JOSEPH et VENTALON, M. SOMON, Mmes LOPEZ et GRUNY et MM. MEURANT, GENET et JOYANDET
ARTICLE 4
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code.
Objet
L’article 4 de cette proposition de loi dispose que « l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Le présent amendement vise donc à inclure dans la liste des projets d’ores et déjà mentionnés dans l’article 4, les projets d'aménagement conduits dans l'enceinte des grands ports maritimes et des ports fluvio-maritimes pour l'exercice de leurs missions prévues à l’article L. 5312-2 du code des transports.Il apparaît indispensable que le développement de ces infrastructures portuaires ne soit pas pénalisé par la mise en place des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.