En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. PELLEVAT, DUFFOURG et KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. KLINGER, HENNO, Stéphane DEMILLY et CHASSEING, Mme DOINEAU et MM. Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE, RAPIN, GREMILLET et HINGRAY

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Ce refus ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »

Objet

L’objectif ZAN ne doit pas constituer un frein à la réponse aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il est nécessaire de maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1,7 millions de demandeurs en attente d’un logement social.

Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer avant tout un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.

Aussi, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de production de logement social.