En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes ayant des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 % de la surface urbanisée de la commune sera appliquée.

Objet

Cet amendement propose un bonus de 0,2% de la surface urbanisée pour les communes de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. En effet, actuellement les communes de montagne ont toujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…).  Il serait inéquitable que des communes ayant consommé énormément de foncier dans les années passées soient traitées de la même manière que des communes qui ont déjà accompli des efforts considérables en matière de préservation de leur foncier ou qui sont passées par une période de moindre consommation pour des raisons de dynamique modérée soient pénalisées dans leurs développements futurs.

Cet amendement vise à permettre aux territoires de montagne de poursuivre leur développement en tenant compte des efforts passés dans les territoires faibles consommateurs d’espace au titre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.