En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

I. – Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre la dixième et la vingtième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale, depuis cette promulgation, soit inférieure à 75 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. Le rythme de l’artificialisation des sols entre la vingtième et la trentième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, depuis cette promulgation, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à 87 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre préliminaire : 

Dispositions de programmation

Objet

Aujourd’hui, l’artificialisation des sols progresse d’environ 8,5 % par an, soit une augmentation équivalente à un département français moyen en moins de 10 ans entre 2006 et 2015. D’après l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été consommés entre 2011 et 2021. 

La loi « Climat et Résilience » formule, à l’échelle de la France, un double objectif quantitatif : une réduction de moitié du rythme de l’artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031, par rapport à la période 2011-2021 (donc - 50 % en 10 ans) et l’atteinte d’une artificialisation nette de 0 %, le « ZAN », à l’horizon 2050, (c’est-à-dire autant ou plus de surfaces « renaturées » que de surfaces artificialisées).

Cet amendement vise à définir des objectifs quantitatifs de réduction du rythme de l’artificialisation nouvelle pour les périodes s’étendant de 2031 à 2041 et de 2041 à 2050 afin de garantir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Il permet ainsi de corriger une faiblesse de la loi « Climat et Résilience » concernant les périodes postérieures à l’année 2031. 

En indiquant des pourcentages de 75 % de consommation totale en 2041 et de 87 % en 2050, l’un et l’autre étant toujours rapportés à la période de référence 2011-2021, cet amendement permet non seulement de construire une trajectoire de réduction progressive de l’artificialisation, mais il laisse aussi aux territoires qui n’auraient pas consommé la totalité de leur enveloppe dans une des décennies mentionnées de reporter la part non consommée dans l’enveloppe de la décennie suivante.