Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°21
9 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ;
« ...° Des dynamiques démographiques au regard de la population forfaitaire prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique et les dynamiques démographiques en tenant compte du poids des résidences secondaires.