En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, LEMOYNE, LÉVRIER, BARGETON, DAGBERT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et BUIS

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».

Objet

 Les conférences des SCoT ont montré, dans une première approche, le poids des projets d’envergure national dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local : entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante. Ce qui représente une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.

Il est proposé de compléter l’article 4 en modifiant également l’article 191 de la loi Climat résilience pour sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation. En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local.