En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, LEMOYNE, LÉVRIER, BARGETON, DAGBERT, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et BUIS

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l’approbation du schéma de cohérence territoriale ».

Objet

Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, il est proposé de prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi climat résilience, quand ces objectifs de réduction du foncier fixés dans le SCoT ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35% par rapport aux 10 ans précédent approbation.