En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CHATILLON, Mmes DUMAS, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme LASSARADE et MM. SIDO, SOMON et Cédric VIAL

ARTICLE 12

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Alinéa 16

Après le mot :

aménager

insérer les mots :

, s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme,

Objet

Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».

Il est donc important de prendre en compte la notion "nette" en sortant notamment de l’article 12 la possibilité de refuser d’ici la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN dans le cas ou l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnemental équivalent.

Cet amendement vise à créer une dynamique, au niveau des permis d'aménager, de renaturation sur les territoires pour faire de l'objectif ZAN une opportunité.