En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »

Objet

Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.

Parce que l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes, au moment où le besoin en offre locative sociale reste particulièrement d’actualité, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social.