En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes VERMEILLET, VÉRIEN et LOISIER, MM. LE NAY et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, M. de BELENET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, CHAUVET et KERN, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG, DÉTRAIGNE et FOLLIOT, Mme GACQUERRE, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, CANÉVET, Pascal MARTIN, LEVI et HENNO, Mme PERROT, M. HINGRAY et Mme BILLON

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser des projets d’infrastructures essentielles pour notre souveraineté économique et énergétique. Sont également évoqués dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les projets relevant des besoins essentiels de notre société. Il est ainsi prévu de comptabiliser séparément ces projets, au sein d'une « enveloppe nationale » afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé au territoire les accueillant et qu'ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités du territoire.

 La notion de besoins essentiels restant relativement vague, elle nécessite d’être explicitée par le législateur afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.  Dans cette optique, est qualifiée d’essentielle la souveraineté et l’indépendance alimentaires de la France. En effet, comme rappelé au 1° A du I de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime du code de la sécurité intérieure, la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et l'indépendance alimentaire de la France à l'international figurent au rang d’objectifs de nos politiques publiques. La préservation de notre modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de notre alimentation sont primordiaux pour l’avenir de notre pays.

 À ce titre, l’Etat a le devoir de s’assurer que tout est mis en œuvre pour atteindre la souveraineté et l’indépendance alimentaires. Cela passe notamment par la construction obligatoire d’une série d’infrastructures et de bâtiments permettant la mise aux normes et la modernisation des exploitations agricoles, leur adaptation à la valorisation des productions et au bien être animal, aux transformations nécessaires au renouvellement des générations d’agriculteurs.

 Le présent amendement vise donc à comptabiliser au sein de l’enveloppe nationale les futurs projets visant à assurer la souveraineté alimentaire de la France afin que les territoires les accueillant ne soient pas pénalisés par leur impact en termes d’artificialisation alors même qu’ils participent à l’exécution d’une mission majeure d’intérêt général.