En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et Daniel LAURENT, Mmes DUMONT et THOMAS, M. CHATILLON, Mme BELLUROT, MM. DARNAUD, LEVI, BURGOA, PANUNZI, CADEC et GROSPERRIN, Mme DUMAS, MM. SIDO et LONGUET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BASCHER, Mme MULLER-BRONN, MM. COURTIAL, LOUAULT, MEURANT, de LEGGE, Alain MARC et GENET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. ALLIZARD, Mme IMBERT, MM. SAURY, WATTEBLED et VERZELEN, Mme GOSSELIN, M. CHASSEING, Mmes RAIMOND-PAVERO et SCHALCK, MM. Bernard FOURNIER, RAPIN, BELIN et HOUPERT et Mmes ESTROSI SASSONE et DI FOLCO

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

par deux phrases ainsi rédigées : « 

par les mots :

par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l'exception des communes soumises au règlement national d'urbanisme.

Objet

Cet amendement propose une garantie rurale pleine et entière, afin de tenir compte des spécificités des petites communes rurales et de ne pas freiner leur développement alors que leur arficialisation est réduite par rapport au reste du territoire.  Il prévoit ainsi de ne pas inclure les communes soumises au règlement national d’urbanisme, dans le dispositif global de ZAN.