Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°231
13 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
Objet
L'article 1er prévoit une accélération de la procédure de modification des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en proposant de réduire de trois à un mois le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET.
Afin de poursuivre cet objectif d'accélération mais de ne pas prévoir de délais trop contraints, cet amendement propose de passer ce délai d'approbation par le préfet à deux mois.