En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. SIDO, RAPIN et CHASSEING, Mme GOSSELIN et MM. WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les carrières, après leur exploitation, sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

Objet

Le présent amendement vise à ce que les activités de carrières soient considérées comme des surfaces spécifiques par la loi ZAN car elles impliquent généralement un décapage des terres de couverture pour extraites le gisement, les fonctions des sols sont réduites au minimum. Ce sont près de 3300 carrières avec près de 110000 ha de surface au sol qui sont concernées, sans garantie qu'à la fin de leur activité, parfois au bout de 100 ans, le renaturation réglementaire obligatoire permette de retrouver la qualité première des sols

Ainsi, la question des carrières est essentielle, pour éviter la simplicité d'une approche binaire et surfacique, qui certes à ses vertus administratives, mais qui se heurte à l'écueil majeur de la complexité des territoires.