En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOMON et BURGOA, Mme DUMAS, M. MOUILLER, Mme VENTALON, MM. COURTIAL et BRISSON, Mmes BELRHITI, CANAYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. KLINGER, PACCAUD, de LEGGE, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, IMBERT et GOY-CHAVENT et MM. SIDO, RAPIN, WATTEBLED, BOUCHET, CADEC, PANUNZI et SAVARY

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, en matière de consommation foncière et de surfaces renaturées pour les centres d'enfouissement de déchets ultimes. Il s'agit d'appréhender changement d'occupation des sols et le changement d'utilisation des sols de manière pragmatique. La définition de l'artificialisation est amenée à structurer les actions des collectivités pour les 30 ans à venir, il est donc essentiel qu'elle soit la plus complète possible.