En séance

Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, MM. RAPIN, FOLLIOT, DELCROS, DUFFOURG, KERN et KLINGER, Mme GATEL, MM. Stéphane DEMILLY, Jean-Michel ARNAUD et HINGRAY et Mmes de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article ainsi rédigé :  

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur du logement, de l’habitat et du logement social.

Objet

En raréfiant l’offre foncière, la mise en œuvre du ZAN va en effet renchérir le prix du foncier constructible, ce qui constitue un risque majeur pour le secteur du logement et pour le parc social.

En effet, l’atteinte du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) à horizon 2050 interroge le mode de production du logement social qui devra demain privilégier encore plus le recyclage foncier, la valorisation des friches et la densification. Ces nouveaux modèles d’aménagement urbain doivent intégrer les besoins en matière d’habitat et de logement quand ce secteur connait une dégradation de l’offre et une hausse de la demande.

Cet amendement est une demande de rapport visant à évaluer l’impact du ZAN sur le secteur du logement, et plus particulièrement sur le logement social. Il apprécie la pertinence de la densification, du recyclage urbain et intègre plusieurs recommandations conciliant le ZAN avec la construction de logements.