Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°252
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la CS Zéro artificialisation nette
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,
II. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
L’article
par les mots :
Le quatrième alinéa de l’article
Objet
Amendement de coordination et de précision juridiques.