Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Direction de la Séance
N°259 rect.
14 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 416 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la CS Zéro artificialisation nette
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
créée
par les mots :
dont l'acte de création est intervenu
2° Après le mot :
programme
insérer les mots :
global prévisionnel de l'acte de création
Objet
Amendement de précision juridique.